Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies à ses clients par la société à responsabilité limitée, ci-après « FIDUCIAIRE BCD », Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance des clients par le biais de son site internet http://www.fiduciaire-bcd.net et par la signature des conditions générales par les clients lors du début de la collaboration et par l’envoi lors de l’émission de la première facture.

Dès lors, chaque fois qu'un client fait appel aux services de la Fiduciaire BCD, il est censé avoir pris connaissance des présentes conditions générales et accepter celles-ci sans réserve, conditions générales valant contrat. Le client s’engage à respecter un préavis lors d’une rupture de contrat ou changement de comptable.

1. La "Fiduciaire BCD Srl" s'engage à accomplir les tâches qui lui sont confiées en bon père de famille, et à conserver le secret professionnel sur les documents et affaires qui lui seront confiés. La fiduciaire BCD s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci. La Fiduciaire BCD ne pourra en tout état de cause être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputables au client, à des tiers ou à un cas de force majeur. La Fiduciaire BCD pourra le cas échéant, faire appel à des avocats, notaires, expert-comptable, réviseurs d’entreprises ou autres conseils externes dans le cadre de l’accomplissement de sa mission moyennant une refacturation au client des services susmentionnés à son client. Cependant, la Fiduciaire BCD cherchera à obtenir l’assentiment du client. La "Fiduciaire BCD Srl" ne se charge pas des matières sociales, le client doit impérativement s’adresser auprès d’un secrétariat social ou auprès d’une caisse d’assurance sociale.

2. Le mandat que le client donne à la Fiduciaire BCD, permet à celle-ci de souscrire toutes les déclarations fiscales, annexes, lettres à l’Administration des Finances publiques, la BCE, Moniteur Belge, BNB, et autres tiers, et ce dans le but de réaliser sa mission vis-à-vis du client.
   
   

3. Au cas où le client omettrait de lui remettre certains documents ou soumettrait des documents non professionnels et/ou en infraction avec les lois et règlements en matière comptable, la "Fiduciaire BCD Srl» décline toute responsabilité quant à l'exactitude des travaux comptables qui lui seront confiés, et pourrait arrêter sa collaboration avec le client du jour au lendemain avec effet immédiat et sans préavis. Le client est responsable du caractère professionnel de toutes les pièces comptables qui sont confiées pour l’encodage à la « Fiduciaire BCD ». La Fiduciaire ne pouvant pas évaluer le caractère privé ou professionnel d’un document, il revient au client de déterminer le caractère professionnel du document qu’il remet à notre fiduciaire d’expertise-comptable.  Le client reste responsable de cette décision. Tout document remis à la Fiduciaire est traité comme document professionnel, sauf s’il y a une répartition mixte (privé / professionnel) qui nécessite une imputation spécifique dans la comptabilité et qui a été précisé à l’avance par le client.
   
   

4. Un contrôle de la comptabilité n'implique pas une vérification de l'ensemble des écritures ni de l'inventaire.  En matière de TVA, l'établissement des déclarations n'implique pas un contrôle de la comptabilité : il appartient au client de le demander expressément.

   Les conseils éventuellement donnés au client par la « Fiduciaire BCD Srl » sont des services et non des obligations et n’entrainent en aucun cas la responsabilité de la « Fiduciaire BCD Srl ». D’autres part, les courriers, avis et opinions émanent de la Fiduciaire BCD sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou reproduits que moyennant l’accord express, préalable et écrit de la Fiduciaire BCD. Ils sont spécifiques à un client et à une situation donnée et ne peuvent être transposés à d’autres situations ou d’autres personnes, sans une nouvelle analyse de la part de la Fiduciaire BCD.
   
   

5. La responsabilité tant contractuelle qu'extracontractuelle de la Fiduciaire BCD pour tous dommages matériels ou immatériels tels que le dommage moral, causés au client est limitée au montant de la garantie de l'assureur responsabilité civile professionnelle de la SRL "FIDUCIAIRE BCD".
   
   

6. Sauf convention contraire établie entre le client et la Fiduciaire BCD, celle-ci facture ses prestations et frais sur la base de ses taux habituels qui sont adaptés chaque année à l'évolution du volume des documents, la fréquence des sollicitations, des conseils ainsi que de la complexité du travail, ainsi qu’a l’évolution des prix et du marché, sans avertissement préalable. La "Fiduciaire BCD Srl" se réserve le droit de demander une provision sur honoraires. Lorsque la provision est insuffisante, un complément peut être exigé.

   En cas de non-paiement de la provision, du complément ou de toutes autres factures ou note d'honoraires, la "Fiduciaire BCD Srl» se réserve le droit de suspendre toutes prestations en cours sans préavis (le client ayant accepté cela en signant au départ nos conditions générales) jusqu’à la régularisation complète des arriérés. La Fiduciaire BCD ne pourra donc pas être tenue pour responsables d’un quelconque préjudice direct ou indirect du fait de cette suspension de ses prestations la Fiduciaire BCD Srl pourra indexer ses prestations chaque année sur base de l’indice santé.
   
   

7. Sont à charge du client :

   Les frais de déplacement, messagerie, restaurant, lunch, et autres frais exposés pour l'accomplissement du contrat, de la mission, ou des contrôles réalisés pour le compte du client.

   *La TVA sur les notes d'honoraires et factures (cette T.V.A. ne pourra en outre être déductible dans le chef du client, dans la mesure où celle-ci nous aura été réglée au préalable).

   *Tous frais généralement quelconques qu’entraîne la gestion d'un dossier tels que droits d'enregistrement, frais de notaire, frais de publication, et dépenses éventuelles.
   
   

8. Sauf convention contraire, les notes d'honoraires et factures sont payables dans les 15 jours date de facture.

    

   Tout retard de paiement de la note d'honoraires et de facture non payée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant de la facture avec un minimum de 80,00 € et un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 16/02/2011 concernant la lutte contre le retard de paiement des transactions commerciales.

   Les notes de frais sont payables immédiatement, en cas de non-paiement à l’échéance en ce qui concerne le remboursement des débours des frais de dépôt des comptes annuels à la BNB, les amendes liées à cette publication seront à votre charge.

   La " Fiduciaire BCD Srl" se réserve le droit de suspendre ses prestations en cours pour non-paiement de factures échues, pour négligence administrative, ou pour tout autre motifs relatifs à l’omission ou à la dissimulation de renseignements ou pour tout comportement qui aurait un caractère illégal (cfr lois anti-blanchiment d’argent).
   
   

9. Les conditions générales valent contrat et équivaut à une lettre de mission, celles-ci sont consultable sur notre site web. Le contrat est d’une durée d’un an commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre, celui-ci est renouvelable tacitement. La résiliation du contrat doit se faire par lettre recommandée 3 mois avant l’expiration du contrat soit au plus tard le 30 septembre de chaque année.  Dans le cadre d'une résiliation du contrat le client de la Fiduciaire BCD Srl s'engage donc à respecter un délai de préavis de 3 mois à compter du trimestre qui suit la résiliation qui a été notifié. En cas de rupture de contrat sans préavis, le client devra payer à la « Fiduciaire BCD Srl » à titre d’indemnité de résiliation, une indemnité équivalente à deux trimestres de facturation d’honoraires (soit le trimestre en cours et le trimestre suivant la rupture du contrat).

   Le tirage ou acceptation de traites n'implique ni dérogation ni novation au contrat.
   
   

10. Toute contestation relative à une de nos factures devra nous être communiquée par lettre recommandée ou par email au plus tard dans les 15 jours calendriers à compter de la date d’envoi de la facture. Passé ce délai les réclamations ne seront plus recevables et la facture ou note d’honoraires sera considérée comme irrévocable et comme acceptée. Tout litige né ou à naître, concernant l'interprétation ou l'exécution des contrats en cours et/ou relatif à nos relations contractuelles, relève du droit belge et de la compétence des tribunaux francophone de Bruxelles sont seuls compétents.
    
    

11. Au cas où une des clauses ou une partie d'une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres clauses resteront d'application.